L’État français propose exceptionnellement un taux de TVA réduit à 10 %. S’il n’est pas appliqué dans toutes les situations, il est proposé dans plusieurs cas, que nous vous détaillons dans cet article.
Taux de TVA : la réglementation française
Vous n’êtes pas sans savoir qu’en France, la TVA est une taxe qui s’applique à toutes les dépenses de consommation, et qui concerne la grande majorité des biens et services. Cette taxe est collectée par les entreprises, qui la reverse ensuite à l’État. En France, plusieurs taux existent pour des travaux et l’achat de matériel :
Le taux de TVA à 20 %, le plus répandu et celui qui est communément utilisé pour les portails, les clôtures, le grillage, etc.
Le taux de TVA à 10 %, qui est celui qui nous intéresse particulièrement dans cette situation. Il s’applique pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
S’il est possible de profiter d’un taux réduit à 10 % pour l’achat et la pose d’une clôture et d’un portail, plusieurs conditions restent à respecter pour en bénéficier.
Les conditions d’éligibilité à la TVA 10 % pour une clôture
Deux conditions doivent être respectées pour profiter du taux de TVA réduit à 10 % pour l’achat et l’installation d’une clôture :
- Votre maison doit être construite depuis au moins 2 ans. Dans ce cas précis, on parle de la date d’achèvement des travaux, et non de la date d’emménagement. Par exemple, si la fin des travaux de construction de votre maison a été déclarée au 1er mars 2021, et que vous avez emménagé le 1er avril 2021, vous êtes éligible dès aujourd’hui au taux de TVA réduit à 10 %.
- Les matériaux utilisés pour la clôture doivent avoir été achetés par l’installateur, dans ce cas précis, notre entreprise.
Si vous décidez d’acheter vous-même la clôture dans un magasin ou sur internet, vous serez soumis au taux de TVA de 20 %. Seul un professionnel, qui se charge de l’achat et de l’installation, peut vous faire profiter du taux réduit.
Les conditions d’éligibilité à la TVA 10 % pour un portail
À l’instar des clôtures, le portail est aussi éligible à un taux de TVA réduit à 10 % si la construction de votre maison est achevée depuis au moins 2 ans. Précision d’importance : vous pouvez profiter du taux de TVA réduit à 10 % pour un portail pour votre résidence principale, mais également pour une éventuelle résidence secondaire.
Une nouvelle fois, il n’y a que les éléments facturés par une entreprise qui peuvent profiter du taux de TVA réduit (achat d’équipements, matières premières, main d’œuvre sur le chantier …), par conséquent, un particulier doit faire appel à un professionnel qui s’occupera de l’achat et de l’installation de son portail. Si vous achetez en direct votre portail et que vous prévoyez son installation en toute autonomie, vous ne serez pas éligible à ce taux réduit.
CAS SUD s’occupe de tout pour vous faire profiter du taux de TVA réduit à 10 %
Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, notre équipe se charge de tous les détails administratifs. Un document Cerfa est fourni par la direction générale des finances publiques, avec plusieurs informations à remplir.
Nous allons pré-remplir l’attestation, à laquelle il ne vous restera plus qu’à joindre le document justifiant de la fin des travaux de votre maison (pour vérifier ses 2 ans d’ancienneté). Une copie de cette attestation bien remplie, ainsi qu’une facture finale vous seront remises. Gardez-les bien précieusement : en cas de contrôle, vous devez pouvoir les présenter à l’administration française. Ce contrôle peut être effectué jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la fin des travaux.
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